La résiliation d’une assurance auto est une démarche qui peut paraître simple, mais qui nécessite de suivre quelques étapes. En effet, il faut savoir que la loi Hamon sur la consommation a changé les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Désormais, il est possible de résilier son contrat à tout moment après un an de souscription. Cependant, il existe quelques exceptions et certaines situations particulières où vous ne pourrez pas résilier votre contrat d’assurance auto.
Quelle est l’utilité de résilier une assurance auto ?
L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur. Qui dit assurance dit aussi contrat, et qui dit contrat dit résiliation.
Il existe deux situations qui peuvent vous amener à résilier votre assurance auto : le changement de situation (déménagement, mariage, divorce…) ; la résiliation en cas de non-paiement des cotisations. En cas de changement de situation, vous pouvez effectuer une demande de résiliation en cours d’année. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur afin que le contrat soit clôturé au terme du préavis indiqué en page 2 du contrat. Si la résiliation intervient après les 12 mois suivant la date où elle est demandée, l’assureur devra rembourser les sommes déjà versées par l’automobiliste.
Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance auto pour non-paiement des cotisations, il faut respecter un délai minimum entre le moment où vous recevez votre avis d’échéance et celui où vous envoyez votre lettre RAR à l’assureur : 21 jours si le solde est inférieur à 30 euros ; 45 jours s’il est compris entre 30 et 60 euros ; 90 jours s’il est supérieur à 60 euros.
Bien évidemment, si vous souscrivez à une assurance auto en ligne, le nouvel assureur s’occupera lui-même de la résiliation à votre place
Le plus judicieux est donc de ne pas attendre que les difficultés financières arrivent pour agir ! En cas de difficultés financières passagères (changement professionnel ou familial par exemple), il peut être envisageable de payer sa prime mensuelle avec son salaire mais sans avoir recours aux différents services offerts par l’assurance (dont la possibilité d’effectuer un stage accru).
Quelle est la procédure de résiliation à suivre ?
Vous êtes libre de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, même en cours de contrat. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Votre résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception du courrier par l’assureur. Dans le cas où l’assureur n’aurait pas reçu votre demande dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat, cette résiliation prendra effet 30 jours plus tard.
Il faut savoir que la loi Hamon permet aux assurés qui ont souscrit leur assurance auto depuis plus d’un an de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire pour profiter des tarifs concurrentiels et des garanties plus avantageuses.
Comment annuler une assurance auto à échéance ?
L’assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique. Cependant, l’assurance auto peut se résilier à échéance dans le cas où l’assuré n’a pas payé ses cotisations durant une période minimale de deux ans. Quelles sont les conséquences d’une résiliation ? En cas de non-paiement de vos cotisations durant une période minimale de trois mois, votre assureur pourra procéder à la résiliation du contrat qui lie les parties.
L’assureur pourra ainsi cesser toute couverture en matière d’assurance automobile et ce, jusqu’à ce que la date d’anniversaire soit atteinte.
Vous ne serez plus couvert en cas d’accident responsable, sauf si un tiers est identifié par votre compagnie d’assurances comme étant responsable des faits. Si l’on découvre que vous êtes impliquée dans un accident responsable alors que vous êtes assurée depuis au moins trois mois, il sera possible de mettre fin au contrat sans avoir à verser le montant des indemnités reçues par votre adversaire.
Il faut noter qu’en cas d’absence prolongée suite à un accident ou bien en cas de sinistres successifs, l’assureur peut résilier le contrat après une période maximale de 12 mois (3 ans). Dans ce cas précis, le montant restant du capital souscrit ne sera pas remboursable et devra être payée par l’assuré en totalité.
Comment résilier une assurance auto en cours de contrat ?
Vous venez de souscrire une assurance auto et vous souhaitez savoir comment résilier une assurance auto en cours de contrat.
Il est possible de résilier son contrat au bout d’un an, quelle que soit la raison (changement de situation ou encore modification du contrat). Toutefois, le délai entre le moment où l’assuré prend connaissance des changements et celui où il peut mettre fin à son contrat de manière effective est généralement de 30 jours. Cette clause permet notamment aux assurés qui seraient mal informés sur les changements apportés à leur couverture par exemple, d’avoir un temps suffisant pour se retourner contre l’assureur en cas de problème.
Il est important de préciser que votre assureur doit vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite pour résilier votre assurance auto. Si ce n’est pas le cas, cela signifie que votre assureur a commis une faute qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour vous.
Quels sont les éléments à fournir pour résilier une assurance auto ?
Pour pouvoir résilier une assurance auto, il faut respecter certaines formalités. Toutes les compagnies d’assurance ne permettent pas de résilier son contrat d’assurance facilement en cas de changement de situation. Pour cela, il est important de faire le point sur les étapes à suivre et les éléments à fournir pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto.
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto après une année minimum (un an), vous avez la possibilité de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie postale simple. Dans ce cas-là, vous devrez notifier la résiliation du contrat au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat. Ensuite, lorsque votre assureur reçoit votre demande, il doit vous adresser un courrier recommandé afin que vous soyez informé qu’il dispose de 2 mois pour mettre fin à votre assurance auto si tel est votre choix. Par conséquent, si vous voulez effectuer une résiliation anticipée alors que votre assureur n’a pas encore reçu votre demande de rupture du contrat, il faudra attendre que celui-ci reçoive le courrier recommandé pour faire connaître sa volonté de mettre fin au contrat. A noter : Il existe des situations particulières qui permettent un délai supplémentaire pour résilier son assurance auto comme par exemple en cas d’augmentation tarifaire non conforme aux dispositions contractuelles ou en cas d’aggravation des risques assurables entrainant une majoration des primes ou garanties souscrites (article L113-2).
Quels sont les frais à prévoir lors de la résiliation ?
Les frais de résiliation sont des frais que vous devrez payer si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto. Ces frais peuvent différer entre les compagnies d’assurance et selon les différentes situations. Dans cet article, nous allons présenter quelques exemples des coûts à prévoir lorsque vous allez résilier votre contrat.
Les assureurs ont la possibilité de facturer des frais de résiliation pour un contrat qui a été souscrit depuis plus de 12 mois. Ces frais varient généralement entre 50 et 100 euros par an.
Il est important de noter que les assureurs appliquent cette taxe sur chaque année d’assurance et non pas sur toute la durée du contrat. En cas de paiement mensuel, le montant sera calculé au pro-rata temporis, comme expliqué dans nos fiches pratiques : Résiliation en cours d’année : comment ça marche ? Comment calculer le montant des indemnités dues ? Pour éviter ce type de dépense supplémentaire, il est conseillé aux assurés qui ne souhaitent pas prolonger leur assurance auto ou moto, de résilier sans attendre l’arrivée du terme contractuel afin d’être exempts du paiement des cotisations restantes à venir jusqu’à la date anniversaire suivante où le contrat arrive à son terme normal (pour une assurance automobile).
Vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, selon les conditions de votre contrat. Certaines compagnies d’assurance offrent des périodes de résiliation spécifiques ou des frais de résiliation préférentiels si vous résiliez votre assurance auto à une certaine date. N’oubliez pas que vous devez toujours être couvert par une assurance auto.
Si vous résiliez avant la date limite de votre contrat, vous pourriez être responsable de tous les frais associés à la résiliation et vous pourriez également être responsable de tous les dommages ou blessures subis par d’autres personnes ou propriétés dans un accident couvert par votre assurance.
Vous pouvez résilier votre assurance auto en contactant votre compagnie d’assurance et en leur fournissant une lettre de résiliation. Vous devez respecter les conditions de votre contrat et fournir un préavis suffisant pour que votre résiliation soit effective à la date souhaitée.
Vous devrez fournir des informations sur votre identité et votre véhicule, ainsi que sur les circonstances de la résiliation. Vous devrez également fournir une copie de votre carte d’assurance et de votre police d’assurance, ainsi que toute autre documentation précisée dans votre contrat.
Si vous ne résiliez pas votre assurance auto à temps, elle se renouvellera automatiquement et vous serez tenu de payer les primes pour une période supplémentaire.